Les Etats membres de l'UE peuvent imposer aux sites pornographiques de vérifier l'âge de leurs utilisateurs, tranche la Cour de justice de l'Union européenne

La décision met un terme à plusieurs années de bataille devant les tribunaux entre la France et des éditeurs de sites pornographiques. Les Etats membres de l'Union européenne ont le droit d'imposer aux sites pornographiques de vérifier l'âge de leurs utilisateurs afin d'empêcher l'entrée d'utilisateurs mineurs, même lorsque les sites sont établis dans un autre pays de l'UE, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt publié mardi 16 juin.

Ces "nouveaux" sites pornographiques qui profitent de la règlementation autour de la vérification de l'âge

Le litige a commencé en décembre 2021, quelques mois après la publication par la France d'un décret qui oblige les sites pornographiques à vérifier la majorité de leurs utilisateurs. Les sociétés Webgroup Czech Republic et NKL Associates, éditrices des sites Xvideos et XNXX, saisissent la justice en France en décembre 2021 et janvier 2022. Ils affirment que la France n'est pas compétente sur le sujet, car la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique empêche un Etat de restreindre la circulation de services numériques dont l'éditeur est établi dans un autre Etat membre. Saisi sur cette affaire, le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, s'était tourné vers la CJUE en mars 2024.

Des mesures "proportionnées" et ciblées

Dans le communiqué de presse qui résume sa décision, la Cour concède que les mesures françaises "relèvent du domaine coordonné" appartenant à l'UE et constituent "une restriction à la libre circulation des services concernés". Mais la CJUE rappelle que la directive européenne brandie comme protection par l'éditeur du site pornographique "permet, sous certaines conditions", de lui imposer des restrictions, même quand le site est établi dans un autre Etat membre. La directive permet en effet de prendre des mesures pour garantir "l’ordre public" et "la protection des mineurs", et les mesures françaises "apparaissent proportionnées" et visent des sites précis, argumente la cour.

La CJUE rappelle une condition importante : sauf en cas d'urgence, le pays qui voudrait imposer des mesures doit d'abord demander à l'Etat membre où le propriétaire du site en question est établi de prendre lui-même des "mesures appropriées". Et il doit également notifier son intention à la Commission européenne. C'est justement ce que prévoit la réglementation actuellement en vigueur en France, issue de la loi Sren adoptée en 2024. En réaction à ce nouveau régime, la société Aylo, (Youporn, Pornhub, etc.), poids lourd de l'industrie pornographique installée à Chypre, avait notamment suspendu l'accès à ses plateformes en France. L'Arcom, le gendarme français du numérique, a depuis mis en demeure plusieurs sites, accusés de ne pas se conformer aux règles.