Violences sexuelles faites aux enfants : plus de deux tiers des recommandations formulées en 2023 ne sont toujours pas pleinement effectives, déplore la Ciivise

C'est un rapport scruté de près, en plein émoi lié à la mort de Lyhanna. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a remis, lundi 15 juin, son évaluation sur la mise en œuvre, par le gouvernement, de ses dizaines de recommandations pour protéger les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année.

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Fin 2023, la commission avait livré à l'exécutif 82 préconisations, au terme de deux ans de recueil de témoignages et de réflexions. Deux ans et demi plus tard, la directrice de la Ciivise, la magistrate Maryse Le Men-Regnier, et son secrétaire général, Denis Roth-Fichet, ont remis leur bilan au ministre de la Justice, Gérald Darmanin, et à la ministre de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist. Dans ce document, consulté par franceinfo, la Ciivise demande à l'exécutif de "passer à la vitesse supérieure par des mesures de niveau national" et réclame "des moyens adaptés et ceci d'ici la fin du mandat présidentiel".

"Un décalage persistant" en matière de réponse judiciaire

Sur les 82 recommandations émises par la commission, "62 mesures (soit 75%) font aujourd'hui l'objet d'une mise en œuvre effective ou d'une montée en charge", salue le rapport. Il note néanmoins que moins d'un tiers (28%) des mesures sont "pleinement effectives" – un taux "insatisfaisant". "Concernant les 17 mesures identifiées comme prioritaires (...), seules trois sont à ce jour totalement opérationnelles", ajoute la Ciivise.

Les mesures entrées en vigueur ont surtout concerné le repérage et la prévention : contrôle accru des établissements accueillant des mineurs, spécialisation des enquêteurs, distribution d'un kit de prévention en milieu sportif, pérennisation du numéro Allô enfance en danger 119… En revanche, il existe "un décalage persistant entre les enjeux de protection de l'enfant et la réponse judiciaire", note le rapport. Un tiers des mesures prévues par la Ciivise sur ce volet "font encore l'objet d'arbitrages en attente ou ne sont pas mises en œuvre". Cela concerne notamment l'immunité disciplinaire des professionnels signalant les violences, l'empêchement de reconnaissance par l'agresseur de l'enfant issu d'un viol, la fin des poursuites contre le "parent protecteur" pour non-représentation d'enfant après une séparation…

La Ciivise regrette également que l'inceste ne soit "toujours pas reconnu comme une infraction spécifique" dans le Code pénal, ou que la "demande de rendre les crimes sexuels sur mineurs imprescriptibles reste en suspens". Certaines de ces mesures pourraient néanmoins être discutées rapidement à l'Assemblée. Après la mort de Lyhanna, 11 ans, dans le Gers, plusieurs responsables de la majorité, tels que le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, ou la ministre déléguée chargée de l'Egalité femmes-hommes, Aurore Bergé, plaident désormais pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs.