Chantier de l'autoroute A69 : le Conseil d'Etat examine lundi le recours des opposants sur la légalité du projet

Oui, le dossier de l'A69 a déjà connu des audiences "décisives", des décisions "cruciales" et des jours "historiques". Mais ce lundi 15 juin marque, lui aussi, une date clé dans un parcours judiciaire tortueux, entamé en juin 2023 par les opposants à cette autoroute contestée. C'est au tour du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, de statuer sur la légalité de ce projet qui a déjà donné lieu à deux décisions contradictoires en première instance et en appel.

En février 2025 d'abord, des associations de défense de l'environnement et des collectifs de riverains avaient remporté une importante bataille. La justice avait estimé que l'autoroute, censée raccourcir le temps de trajet entre Toulouse (Haute-Garonne) et Castres (Tarn), deux villes raccordées en 1h15 par une route nationale, ne répondait à aucune "raison impérative d'intérêt public majeur" justifiant de contrevenir aux lois en vigueur sur les espèces protégées. Le tribunal administratif avait alors annulé les autorisations environnementales délivrées par les préfectures des deux départements, mettant un coup d'arrêt au chantier, dès lors considéré comme illégal.

Saisie par l'Etat et le concessionnaire en charge des travaux, Atosca, la cour administrative d'appel de Toulouse avait annulé cette première décision dix mois plus tard, le 30 décembre.

"La large marge d'appréciation" du juge pour définir l'intérêt général

Devant le Conseil d'Etat, il ne sera pas question de rejuger le dossier, mais seulement de droit. "Le Conseil d'Etat va vérifier si la décision de la cour administrative d'appel a fait ou non une bonne application des règles de droit et de procédure", résume Marine Yzquierdo, avocate de Notre Affaire à tous, l'une des associations à l'origine d'un des pourvois en cassation devant le juge administratif suprême. Ici, l'enjeu repose notamment sur l'appréciation que le Conseil d'Etat fera de la notion de "raison impérative d'intérêt public majeur", ou "RIIPM". Ce qui revient à savoir "si le projet autoroutier présentait un intérêt public suffisamment majeur pour justifier la destruction d'espèces protégées, une question sur laquelle le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont rendu des interprétations opposées", explique l'avocate.

Le tribunal administratif de Toulouse, pour écarter la RIIPM accordée à l'A69, s'était appuyé sur une étude détaillée des critères sociaux, économiques et sécuritaires susceptibles de justifier une telle infrastructure. Mais pour la restaurer, la cour d'appel a, au contraire, défendu un principe général : "Pour qu'une raison impérative d'intérêt public majeur soit caractérisée, il n'est pas exigé que le projet réponde à une situation d'une particulière gravité, mais qu'il réponde à des besoins locaux non pourvus", argumentent les magistrats dans leur décision.

Qualifiant cette RIIPM de "cadeau empoisonné", le magistrat honoraire Frédéric Lesigne voit, dans cette volte-face sur le dossier de l'A69, le symptôme "de la large marge d'appréciation laissée au juge dans la définition de l'intérêt général". "La notion de 'raison impérative d'intérêt public majeur' a surgi dans le débat juridique et politique autour de ce projet. Or, ni le législateur ni le pouvoir réglementaire ne l'ont définie, laissant [le] juge lui donner un contenu", regrette-t-il dans une tribune publiée le 13 janvier dans la revue Esprit.

Si le Conseil d'Etat venait à annuler la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse, qu'adviendrait-il du dossier de l'A69 ? Dans ce scénario, le chantier pourrait à nouveau être suspendu, tandis que l'affaire reviendrait entre les mains de l'instance d'appel, cette fois contrainte de la rejuger conformément à l'interprétation du droit validée par la plus haute instance du droit administratif. A l'inverse, le Conseil d'Etat peut décider de rejeter le pourvoi des opposants, comme l'a préconisé le rapporteur public dans un avis consultatif, transmis vendredi aux deux parties. Il validerait alors l'arrêt de la cour d'appel, permettant aux travaux de se poursuivre.

Dans un troisième scénario, le Conseil d'Etat peut également choisir de rendre lui-même une décision finale, distincte de la version héritée des épisodes précédents.

Un chantier trop avancé pour être annulé ?

La décision est attendue dans le courant de l'été. En attendant, les travaux progressent dans la campagne du Lauragais. Les entreprises mandatées par le concessionnaire Atosca pour construire l'autoroute ont démarré, en début d'année, une phase déterminante du chantier : la pose du bitume sur le tracé. Ou plutôt, "une sous-couche déposée sur certains tronçons", précise un membre du collectif Puylaurens sans bitume.

Ces riverains sont mobilisés pour que des contrôles de la qualité de l'air soient réalisés aux abords des usines à enrobés sorties de terre pour l'occasion. "Cette phase du chantier a démarré à la toute fin de l'année dernière et s'est déroulée depuis de manière discontinue. Il a accumulé du retard, mais c'est un vrai problème de passer à une étape irréversible sans attendre que le Conseil d'Etat ne se prononce sur la légalité de l'avis rendu sur le fond" du dossier.