Obligations accrues pour les demandeurs d'asile, procédures accélérées, solidarité entre pays : avec le Pacte européen sur la Migration et l'Asile, l’UE durcit sa politique d'accueil

Pour Tomas Tobé, rapporteur du Parlement européen sur la gestion de l'asile et de la migration, "l'événement est à marquer d'une pierre blanche". Après des années de crises et d'impasse politique, le Pacte européen sur la Migration et l'Asile (conclu en décembre 2023 et adopté cinq mois plus tard) entre "enfin" en application. "Il nous permet désormais de reprendre la maîtrise des phénomènes migratoires", souligne l'eurodéputé suédois du Parti populaire européen. "Jusque-là nous n'étions pas dotés d'une politique commune en bon état de fonctionnement pour répondre à cette problématique".À l'exception des deux extrémités de l'hémicycle ("pacte de submersion" pour les uns, "inhumain et xénophobe" pour les autres), tous les groupes politiques insistent sur la nécessité d'une approche globale. "C'est l'un des sujets les plus complexes et clivants, mais il devait être réglé au niveau supranational, par une approche globale", insiste le socialiste espagnol Juan Fernando López Aguilar, rapporteur pour le règlement sur les crises et situations de force majeure.

Filtrage et enregistrement obligatoire des données numériques

Le pacte se compose de dix textes législatifs. Les nouvelles règles, présentées par l'UE comme "fermes mais justes", reposent sur des procédures "plus rapides et plus efficaces" : un filtrage obligatoire et un contrôle systématique de toutes les personnes aux frontières extérieures de l'Union (y compris celles secourues en mer), l'enregistrement de leurs données biométriques dans le système Eurodac, un traitement accéléré de leurs demandes d'asile ou de protection à la frontière (limité à 12 semaines, 16 semaines en cas de transfert vers un autre pays) et une procédure accélérée de retour : 12 semaines pour renvoyer les déboutés, soit l'immense majorité (80%).

Autre nouveauté : la mise en place d'un mécanisme de solidarité "obligatoire, permanent et prévisible" entre les Etats membres. Juan Fernando López Aguilar s'est battu pour obtenir une meilleure répartition des responsabilités, afin d'aider les pays de première entrée, comme la Grèce, l'Italie et l'Espagne. Ces Etats, soumis à une forte pression migratoire, pourraient appeler à la solidarité d'autres Etats membres de l'Union pour la prise en charge des demandes d'asile. "Une certaine souplesse est prévue, les Etats pourront choisir leur contribution pour participer à la gestion des demandeurs d'asile : par des mesures de réadmission, des contributions financières ou un soutien opérationnel, y compris dans les pays tiers" précise Juan Fernando López Aguilar, originaire des îles Canaries.

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Un objectif minimal de 30 000 "relocalisations" par an a été fixé. Et les contributions financières sont, elles, établies à au moins 600 millions d'euros. Les agences compétentes de l'UE, à commencer par Frontex et Europol, seront en première ligne. "Tout ne sera pas parfait mais on jugera de l'efficacité de l'outil", précise Tomas Tobé. Et de rappeler que c'est à la Commission européenne de veiller à sa bonne application.

La notion de "pays tiers sûrs" redéfinie

Pour les demandeurs d'asile, les obligations sont renforcées (nécessité de fournir les empreintes digitales, obligation d'introduire leur demande dans le pays de première entrée et aussi d'y rester). De son côté l'UE a révisé à la hausse ses normes d'accueil, notamment pour les personnes vulnérables, et mis en place un système de contrôle pour veiller au respect des droits fondamentaux, y compris lors du filtrage à ses frontières. Mais pas au-delà.

Car, et c'est le point le plus décrié par la gauche, les ONG et les associations de défense des migrants, le Pacte repose aussi sur une coopération renforcée avec les pays tiers, afin de contenir les flux migratoires et d'organiser le renvoi des déboutés du droit d'asile (moins de 20% l'obtiennent actuellement).

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En échange de cette coopération plus étroite en matière de réadmission avec la création de plateformes de retour, l'UE a déjà assoupli les critères qui permettent de considérer comme sûrs des pays jusque-là réputés ne pas l'être. Elle a ainsi redéfini la notion de "pays tiers sûrs", qui permet de renvoyer une personne qui demande l'asile vers un Etat par lequel elle a transité (comme la Libye), au motif qu'elle aurait pu y bénéficier d'une protection. Elle a aussi adopté pour la première fois une liste commune de "pays d'origine sûrs" (le Bangladesh, la Colombie, l'Égypte, le Kosovo, l'Inde, le Maroc, la Tunisie et tous les pays candidats à l'entrée dans l'UE, dont la Turquie) : leurs ressortissants sont considérés comme n'ayant pas besoin de protection internationale.

"Grave recul du droit d'asile"

"En modifiant ainsi le règlement, l'UE consacre un grave recul du droit d'asile", dénonce au contraire le Gisti, le groupe d'information et de soutien des immigrés. "Ces modifications pourront entraîner l'expulsion de personnes ayant demandé l'asile dans un État membre de l'UE, sans examen approfondi et équitable de leur demande, et sans contrôle juridictionnel de son rejet".